Circulaire de la FIFA n°1867
La Circulaire n° 1867 renforce les pouvoirs disciplinaires : les accords de conciliation privés deviennent exécutoires. Publiée le 7 décembre 2023, elle modifie l’article 21 du Code disciplinaire de la FIFA pour autoriser la Commission de Discipline à faire appliquer les accords de conciliation conclus dans des procédures disciplinaires garantissant ainsi une meilleure efficacité et un plus grand contrôle financier.
Dernière mise à jour : 12/02/2026 Démarrer GRATUITEMENT
Définition de la Circulaire 1867 de la FIFA
La Circulaire n°1867 de la FIFA, publiée le 7 décembre 2023, aborde le non-respect des accords de conciliation et la compétence de la Commission de Discipline de la FIFA. Ce document clarifie les modifications apportées à l'article 21 du Code disciplinaire de la FIFA, renforçant les pouvoirs de la Commission pour faire appliquer les accords de conciliation privés dans le cadre de procédures disciplinaires.
Intérêt et portée de la Circulaire 1867 de la FIFA
Renforcement des pouvoirs disciplinaires
La Circulaire 1867 introduit l'article 21, alinéa 9, qui confère à la Commission de Discipline de la FIFA le pouvoir de faire respecter les accords de conciliation privés conclus dans le cadre de procédures disciplinaires contre des débiteurs. Cette mesure vise à améliorer l'efficacité des résolutions de conflits financiers et à garantir la justice dans les décisions financières de la FIFA.
Application des accords de conciliation
Avant l'entrée en vigueur de l'édition 2023 du Code disciplinaire, la conclusion d'un accord de conciliation mettait fin à la procédure disciplinaire. Désormais, la Commission de Discipline est compétente pour trancher les cas de non-respect de ces accords, liés à des décisions finales et contraignantes rendues par la FIFA ou le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Cela assure une meilleure application des décisions et un suivi rigoureux des accords financiers.
Clarification des procédures
La Circulaire précise que les accords de conciliation conclus en dehors des cadres disciplinaires mentionnés doivent être tranchés par le Tribunal du Football ou un organe compétent choisi par les parties. Cette clarification aide à définir clairement les compétences et les recours possibles en cas de litige financier.
Pertinence de la Circulaire 1867 pour les candidats à l'examen FIFA
Compréhension des nouvelles compétences disciplinaires
Pour les candidats, il est crucial de comprendre les nouvelles compétences de la Commission de Discipline. Connaître ces pouvoirs et leur application est essentiel pour naviguer dans le cadre réglementaire et disciplinaire du football international. Cela est indispensable pour répondre aux questions de l'examen.
Application pratique des règlements disciplinaires
Les candidats doivent être capables d'appliquer les nouvelles règles dans des scénarios pratiques, illustrant leur compétence à gérer des litiges financiers et disciplinaires. La capacité à conseiller sur les procédures de conciliation est essentielle pour réussir l'examen.
Importance des mécanismes de contrôle
Les mécanismes de contrôle et les sanctions en cas de non-conformité sont cruciaux pour la profession d'agent. Les candidats doivent maîtriser ces aspects pour garantir la conformité des transactions et accords financiers, un élément central pour l'examen et la pratique professionnelle.
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La Circulaire 1867 de la FIFA, en bref
La Circulaire 1867 est un document clé pour les candidats à l'examen FIFA. Elle clarifie les nouvelles compétences de la Commission de Discipline et les procédures de conciliation, des éléments essentiels pour gérer les litiges financiers et disciplinaires dans le football international. Maîtriser ces aspects est indispensable pour réussir l'examen et exercer la profession d'agent de manière conforme et efficace. En se préparant soigneusement et en utilisant les ressources disponibles, les candidats peuvent aborder l'examen avec confiance et compétence.