Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA

À propos du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA

La FIFA Clearing House SAS, également connue sous le nom de Chambre de compensation de la FIFA (FCH), est une entité juridique indépendante domiciliée à Paris (France), qui intervient comme intermédiaire dans le cadre de certains paiements effectués via le système des transferts. Son rôle consiste à servir d'intermédiaire pour les transactions financières liées à la rétribution de la formation des joueurs, conformément aux dispositions des articles 20 et 21, ainsi que des annexes 4 et 5 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTJ).

Sa mission principale est de garantir que les nouveaux clubs effectuent les paiements qui seront ensuite redistribués aux clubs ayant formé les joueurs concernés. Ces transactions reposent sur les données du passeport électronique final du joueur (EPP) et sur la déclaration d'affectation validée par l'administration de la FIFA…

Quels sont les objectifs de la Chambre de Compensation de la FIFA ?

Mise en service récemment, la chambre de compensation a différents objectifs :

• Centraliser, traiter et automatiser les paiements entre clubs relatifs à la rétribution de la formation (indemnité de formation et contribution de solidarité) ;
• Renforcer la transparence financière dans le système des transferts ;
• Promouvoir l’intégrité et lutter contre les comportements frauduleux.

En concentrant les paiements de ces indemnités, la chambre de compensation de la FIFA, aide à préserver la stabilité financière des clubs de football et à assurer la transparence des transferts de joueurs.

De quoi est composé le règlement de la Chambre de Compensation de la FIFA ?

Composition du règlement de la chambre de compensation de la FIFA

La chambre de compensation de la FIFA est régi par un règlement spécifique. Découvrons ensemble sa composition complète.

Les règlement de la chambre de compensation de la FIFA, est un document où on y retrouve plusieurs chapitres avec différentes sections :

1. Dispositions préliminaires
2. Procédure régissant le calcul et le versement de la rétribution de la formation 
3. Procédure de paiement de la chambre de compensation de la FIFA
4. Evaluation de conformité (Compliance Assessment)
5. Sanctions et litiges
6. Dispositions finales

Ce qu’il faut savoir avant de lire le règlement de la chambre de compensation FIFA

Avant de plonger dans les détails du règlement de la chambre de compensation, il est essentiel de comprendre certaines définitions clés et termes utilisés :

• Chambre de compensation de la FIFA : entité agissant en qualité d’intermédiaire dans le cadre de certains paiements effectués par le biais du système des transferts.
• Évaluation de conformité : procédure devant être effectuée par la Chambre de compensation de la FIFA en vertu de la réglementation financière applicable avant de pouvoir accepter tout potentiel client. 
• Accréditation : statut accordé à une partie uniquement après validation complète et réussie de l’évaluation de conformité.

En pratique, le règlement prévoit également des obligations procédurales. Les documents transmis dans le cadre de la procédure doivent être rédigés en anglais, espagnol ou français, et à défaut, ils doivent être accompagnés de leur traduction ainsi que de la version originale.

Comment fonctionne la chambre de Compensation FIFA ?

La chambre de compensation communique en permanence avec la FIFA et avec les clubs formateurs.

1) Un fonctionnement structuré autour du “Client Portal”

Un point essentiel mis en avant dans le Study Material 2026 est que la communication officielle entre la FIFA Clearing House et les parties (clubs, associations, etc.) se fait via le Client Portal.

Les notifications via le “Client Portal“ (ou par email) sont considérées comme valables pour informer les parties, notamment afin de faire courir certains délais.

2) Evaluation de conformité centrale et obligatoire

La Chambre de compensation ne se limite pas à un rôle de “caisse de paiement”. Elle doit effectuer une évaluation de conformité (Compliance Assessment) et surveiller ses relations d’affaires ainsi que les transactions réalisées.

Cette procédure inclut notamment des vérifications liées à :

• la conformité à des régimes de sanctions internationales,
• la lutte contre le blanchiment de capitaux,
• la lutte contre la corruption / pots-de-vin,
• la lutte contre le financement du terrorisme.

La FIFA Clearing House peut solliciter des informations complémentaires (structure, bénéficiaires effectifs, source des fonds, etc.), dans la mesure nécessaire à l’analyse de conformité et de risque.

3) "L’accréditation” et les Terms & Conditions

Le règlement prévoit que certaines parties doivent accepter les FCH Terms & Conditions (si applicable).

Et surtout : une partie ne reçoit l’accréditation qu’après une évaluation de conformité menée jusqu’à son terme et réussie.

Le processus de paiement : étapes clés et délais

Le règlement met en place une procédure structurée, dont certaines étapes et délais sont déterminants.

Étape 1 : génération de la déclaration d’affectation (Allocation Statement)

La FIFA Clearing House génère une Allocation Statement (déclaration d’affectation) dans les conditions suivantes :

• pour l’indemnité de formation : après que l’EPP soit final ;
• pour le mécanisme de solidarité : après EPP final + réception d’une preuve de paiement (proof of payment).

Point important : si un droit individuel est inférieur à 100 EUR (ou équivalent), il est considéré comme abandonné (discarded) et n’est pas inclus dans l’Allocation Statement.

Étape 2 : demande de paiement et délai de 30 jours

Une fois la demande de paiement (“Request to Pay”) envoyée, le club redevable doit payer les montants dus dans un délai de 30 jours.

Étape 3 : conséquences en cas de non-paiement dans les délais

Si le club ne respecte pas le délai de paiement :

• il devient redevable d’un administrative levy de 2,5%, versé au bénéfice du ou des clubs formateurs ;
• il bénéficie ensuite d’un délai supplémentaire de 7 jours pour s’exécuter ;
• à défaut, une procédure disciplinaire peut être engagée.

Étape 4 : distribution des montants aux clubs formateurs

Après réception du paiement, la FIFA Clearing House procède à la distribution des montants et génère une Distribution Statement.

Étape 5 : reporting / suivi et traçabilité

La FIFA Clearing House communique à la FIFA des informations structurées et des données générales permettant d’assurer la traçabilité, la transparence et le suivi global du mécanisme.

Chambre de compensation FIFA : Préparation à l’examen d’agent de joueurs

Maintenant que vous connaissez la composition complète du règlement de la chambre de compensation FIFA, il faut savoir que ce règlement doit être appris, si vous souhaitez vous préparer à l’examen d’agent de joueurs FIFA de la meilleure des manières.

Lors de l’examen d’agent, vous pouvez tout autant avoir des questions concernant certains circulaires de la FIFA, les statuts de la FIFA, le code disciplinaire de la FIFA par exemple, que des questions concernant le règlement de la chambre de compensation de la FIFA.

A savoir que l’ensemble du contenu de cours disponible chez SportsAgent Institute, est construit à travers le règlement de l’examen d’agent de la FIFA. Vous retrouverez donc des questions concernant le règlement de la chambre de compensation de la FIFA sur notre plateforme plateforme de préparation à l'examen FIFA!

QCM du règlement de la chambre de compensation de la FIFA

Pour vous entraîner, voici une série de 3 QCM tirés du règlement de la chambre de compensation de la FIFA, similaires à ceux que vous retrouverez lors de l’examen officiel.

Q1. Quelle est la responsabilité des associations membres concernant les informations d’enregistrement figurant sur l’EPP final ?

1. Elles doivent conserver les informations confidentielles
2. Elles doivent s'assurer que les informations sont exactes
3. Elles ne sont pas responsables
4. Elles doivent transmettre toutes les informations à la FIFA
5. Aucune réponse n'est correcte

Explication : 2) Selon l'article 4 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, les associations membres sont responsables des informations d’enregistrement figurant sur l’EPP final et doivent veiller à ce qu'elles soient exactes.

Q2. Lorsque la chambre de résolution des litiges prend une décision concernant un EPP, que devient cette décision pour toute version finale de l’EPP créée après la date de la décision ?

1. Elle doit être réexaminée chaque année
2. Elle ne s'applique qu'aux joueurs mineurs
3. Elle devient optionnelle pour les associations membres
4. Elle devient définitive et contraignante
5. Aucune réponse n'est correcte

Explication : 4) Lorsque la chambre de résolution des litiges prend une décision concernant un EPP, ladite décision devient définitive et contraignante pour toute version finale de l’EPP créée après la date de la décision (article 10 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA).

Q3. Quand la déclaration d'affectation est-elle générée pour l'indemnité de formation ?

1. Après que l'indemnité soit convertie en EUR
2. Après que l'EPP soit final
3. Avant que l'EPP soit final
4. Lorsque la chambre de résolution des litiges rend une décision
5. Aucune réponse n'est correcte

Explication : 2) Selon l'article 12 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, la déclaration d'affectation pour l'indemnité de formation est générée après que l'EPP soit final.

Vous cherchez plus de questions ? Vous pouvez en trouver davantage sur ce sujet sur cette page.

Les ressources supplémentaires au règlement de la Chambre de Compensation de la FIFA

Pour se préparer à l’examen d’agent, le règlement de la chambre de compensation de la FIFA ne suffit pas. En réalisant des examens blancs, vous testez vos connaissances et ciblez les points à revoir avant l’examen. Explorez les autres ressources et documents importants qui peuvent vous aider à vous préparer pour le jour de l’examen d’agent de joueurs.

Télécharger le règlement de la chambre de compensation de la FIFA PDF

Une préparation minutieuse à l’examen de la FIFA nécessite une compréhension approfondie du règlement de la chambre de compensation de la FIFA, comme vu précédemment.

Pour télécharger le règlement de la chambre de compensation de la FIFA PDF : Règlement de la chambre de compensation de la FIFA

Les documents du matériel pédagogique de l’examen

Le règlement de la chambre de compensation de la FIFA est un document indispensable, mais qui doit être accompagné de tous les autres articles, circulaires, présents dans le matériel pédagogique de l’examen FIFA.