Que se passe-t-il si un intermédiaire n’obtient pas de licence d’agent et continue malgré tout à exercer ses activités ?

Toutes les parties à la transaction (joueurs, entraîneurs, clubs, ligues centralisées, associations membres, etc.) peuvent être sanctionnées si elles recourent aux services d’une personne ne détenant pas la licence nécessaire pour fournir des services d’agent (art. 18, al. 2 (a)). En outre, toute personne exerçant la fonction d’agent sans licence est inéligible à l’obtention d’une licence pour une période de deux ans minimum à compter de la dernière prestation de services fournie alors qu’elle ne détenait pas la licence requise. Le répertoire des agents est disponible en accès libre et tout un chacun peut vérifier si une personne détient ou non une licence d’agent.