Le but du règlement national sur les agents est de proposer un cadre réglementaire national en parallèle du Règlement sur les agents de la FIFA. Le règlement national sur les agents régit la fonction d’agent sur le territoire placé sous la juridiction de l’association membre concernée et s’applique à tous lesaccords de représentation qui ne sont pas de dimension internationale.
Le règlement national sur les agents doit :
- intégrer les articles 11 à 21 du Règlement sur les agents de la FIFA ;
- intégrer toute disposition contraignante du droit national applicable ;
- attribuer compétence à un organe de niveau national pour la résolution des litiges, conformément à l’article 20, alinéa 3 du Règlement sur les agents de la FIFA ;
- attribuer compétence à un organe de niveau national pour la prise de mesures disciplinaires, conformément à l’article 21, alinéa 2 du Règlement sur les agents de la FIFA.
Les associations membres peuvent adopter des dispositions plus strictes que celles énoncées aux articles 11 à 21 du règlement. Elles peuvent également déroger à ces dispositions lorsque ces dernières entrent en conflit avec des dispositions contraignantes plus strictes prévues par la législation nationale applicable.
