Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA

À propos du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA

La FIFA Clearing House SAS, également connue sous le nom de Chambre de compensation de la FIFA (FCH), opère en tant qu'établissement de paiement en France. Son rôle consiste à servir d'intermédiaire pour les transactions financières liées à la rémunération de la formation des joueurs, conformément aux dispositions des articles 20 et 21, ainsi que des annexes 4 et 5 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTJ)

Sa mission principale est de garantir que les nouveaux clubs effectuent les paiements qui seront ensuite redistribués aux clubs ayant formé les joueurs concernés. Ces transactions reposent sur les données du passeport électronique final du joueur (EPP) et sur la déclaration d'affectation validée par l'administration de la FIFA.. 

Quels sont les objectifs de la Chambre de Compensation de la FIFA ?

Mise en service récemment, la chambre de compensation à différents objectifs :

• Centraliser, traiter et automatiser les paiements entre les clubs en ce qui concerne la rétribution de la formation (indemnité de formation et contribution de solidarité) dans un premier temps 

• Promouvoir la transparence financière ainsi que l’intégrité, et lutter contre les comportements frauduleux dans le système des transferts.

En concentrant les paiements de ces indemnités, la chambre de compensation de la FIFA, aide à préserver la stabilité financière des clubs de football et à assurer la transparence des transferts de joueurs.

De quoi est composé le règlement de la Chambre de Compensation de la FIFA ?

Composition du règlement de la chambre de compensation de la FIFA  

La chambre de compensation de la FIFA est régi par un règlement. Découvrons ensemble sa composition complète. 

Les règlement de la chambre de compensation de la FIFA, est un document de 36 pages où on y retrouve plusieurs chapitres avec différentes sections :

1. Dispositions préliminaires (2 pages)
2. Procédure régissant le calcul et le versement de la rétribution de la formation (9 pages)
3. Procédure de paiement de la chambre de compensation de la FIFA (3 pages)
4. Evaluation de conformité (2 pages)
5. Sanctions et litiges (2 pages)
6. Dispositions finales (2 pages)

Ce qu’il faut savoir avant de lire le règlement de la chambre de compensation FIFA

Avant de plonger dans les détails du règlement de la chambre de compensation, avec ses 36 pages, il est essentiel de comprendre certaines définitions clés et termes utilisés : 

• Chambre de compensation de la FIFA : entité agissant en qualité d’intermédiaire dans le cadre de certains paiements effectués par le biais du système des transferts.
• Évaluation de conformité : procédure devant être effectuée par la Chambre de compensation de la FIFA en vertu de la réglementation financière applicable avant de pouvoir accepter tout potentiel client. 
• Chambre de résolution des litiges : chambre de résolution des litiges du Tribunal du Football, tel que définie dans les Règles de procédure.

Les définitions principales du règlement de la chambre de compensation incluent d’autres termes qui sont nécessaires à connaitre pour avoir une lecture du règlement optimale. Vous allez pouvoir trouver l’ensemble de ces définitions à la page 5 du règlement de la chambre de compensation FIFA. 

Comment fonctionne la chambre de Compensation FIFA ?

La chambre de compensation communique en permanence avec la FIFA et avec les clubs formateurs. Le processus de paiement des rétributions de formation se déroulent en 5 étapes : 

1. La FIFA communique à la Chambre de Compensation une déclaration d’affectation comprenant les détails nécessaires pour effectuer le paiement de la rétribution de la formation.
2. La Chambre de Compensation évalue la conformité des parties impliquées en réalisant des vérifications préliminaires et en procédant à une analyse des risques approfondie.
3. Le nouveau club effectue les paiements dus à la Chambre de Compensation.
4. Une fois les montants reçus par la Chambre de Compensation, ceux-ci sont immédiatement reversés au(x) club(s) formateur(s).
5. La Chambre de Compensation fournit à la FIFA des rapports détaillés sur ses activités, incluant les données et statistiques générales.

Chambre de compensation FIFA : Préparation à l’examen d’agent de joueurs

Maintenant que vous connaissez la composition complète du règlement de la chambre de compensation FIFA, il faut savoir que ce règlement doit être appris, si vous souhaitez vous préparer à l’examen d’agent de joueurs FIFA de la meilleure des manières.

Lors de l’examen d’agent, vous pouvez tout autant avoir des questions concernant certains circulaire de la FIFA, les statuts de la FIFA, le code disciplinaire de la FIFA par exemple, que des questions concernant le règlement de la chambre de compensation de la FIFA.

A savoir que l’ensemble du contenu disponible chez SportsAgent Institute, est construit à travers le règlement de l’examen d’agent de la FIFA. Vous retrouverez donc des questions concernant le règlement de la chambre de compensation de la FIFA sur notre plateforme !

5 QCM du règlement de la chambre de compensation de la FIFA

Q1. Quelle est la responsabilité des associations membres concernant les informations d’enregistrement figurant sur l’EPP final ?

1. Elles doivent conserver les informations confidentielles
2. Elles doivent s'assurer que les informations sont exactes
3. Elles ne sont pas responsables
4. Elles doivent transmettre toutes les informations à la FIFA
5. Aucune réponse n'est correcte

Explication : 2) Selon l'article 4 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, les associations membres sont responsables des informations d’enregistrement figurant sur l’EPP final et doivent veiller à ce qu'elles soient exactes.

Q2. Lorsque la chambre de résolution des litiges prend une décision concernant un EPP, que devient cette décision pour toute version finale de l’EPP créée après la date de la décision ?

1. Elle doit être réexaminée chaque année
2. Elle ne s'applique qu'aux joueurs mineurs
3. Elle devient optionnelle pour les associations membres
4. Elle devient définitive et contraignante
5. Aucune réponse n'est correcte

Explication : 4) Lorsque la chambre de résolution des litiges prend une décision concernant un EPP, ladite décision devient définitive et contraignante pour toute version finale de l’EPP créée après la date de la décision (article 10 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA).

Q3. Quand la déclaration d'affectation est-elle générée pour l'indemnité de formation ?

1. Après que l'indemnité soit convertie en EUR
2. Après que l'EPP soit final
3. Avant que l'EPP soit final
4. Lorsque la chambre de résolution des litiges rend une décision
5. Aucune réponse n'est correcte

Explication : 2) Selon l'article 12 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, la déclaration d'affectation pour l'indemnité de formation est générée après que l'EPP soit final.

Q4. Dans quel cas une association membre n'est-elle pas sujette à une injonction de versement du montant qui aurait dû être payé à un club affilié malgré des informations d’enregistrement inexactes ?

1. Si elle verse une compensation financière à la FIFA
2. Si elle change de système électronique d’enregistrement des joueurs
3. Si elle prouve avoir tout entrepris pour fournir des informations d’enregistrement exactes
4. Si elle engage un avocat pour plaider sa cause
5. Aucune réponse n'est correcte

Explication : 3) Une association membre n'est pas sujette à une injonction de versement du montant qui aurait dû être payé à un club affilié si elle peut prouver – à la satisfaction raisonnable de la Commission de Discipline de la FIFA – qu’elle a tout entrepris pour fournir des informations d’enregistrement exactes, mais que, malgré tous ses efforts, cela n’a pas été possible (article 17 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA).

Q5. Quelle instance peut déterminer la sanction pour toute autre violation du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA ?

1. Le Tribunal du football
2. Le Comité Exécutif de la FIFA
3. La Commission de Discipline de la FIFA ou la Commission d’Éthique indépendante
4. Le secrétariat général de la FIFA
5. Aucune réponse n'est correcte

Explication : 3) Conformément à l'article 17 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, pour toute autre violation, la Commission de Discipline de la FIFA ou la Commission d’Éthique indépendante peut déterminer la sanction à leur seule discrétion.

Les ressources supplémentaires au règlement de la Chambre de Compensation de la FIFA

Pour se préparer à l’examen d’agent, le règlement de la chambre de compensation de la FIFA ne suffisent pas. Explorez les autres ressources et documents importants qui peuvent vous aider à vous préparer au jour de l’examen d’agent de joueurs. 

Télécharger le règlement de la chambre de compensation de la FIFA

Une préparation minutieuse à l’examen de la FIFA nécessite une compréhension approfondie du règlement de la chambre de compensation de la FIFA, comme vu précédemment.

Pour télécharger le règlement de la chambre de compensation de la FIFA : Règlement de la chambre de compensation de la FIFA.

Les documents du matériel pédagogique de l’examen

Le règlement de la chambre de compensation de la FIFA est un document indispensable, mais qui doit être accompagné de tous les autres articles, circulaires, présents dans le matériel pédagogique de l’examen : Les autres documents présenté dans le matériel pédagogique de l’examen pour agent.