Les contrats entre des joueurs et leur association membre concernant la participation aux activités des équipes nationales sont-ils considérés comme une transaction ?

Alexy Valory

Alexy Valory

Publié le 02/07/2024. Mis à jour le 23/07/2024.

Non. Les contrats de participation n’étant pas inclus dans la définition de transaction du règlement et n’étant pas liés au système international des transferts, ces accords ne relèvent pas des services d’agent.


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