Les indemnités de service peuvent-elles se présenter sous forme de commissions/avances sur honoraire/rémunération horaire/indemnités journalières/indemnités fixes ?

Alexy Valory

Alexy Valory

Publié le 04/07/2024. Mis à jour le 23/07/2024.

Oui. Dès lors que l’indemnité de service ne dépasse pas le montant maximal payable stipulé, toutes les parties à l’accord de représentation sont libres de convenir de la forme souhaitée.


Démarrez votre préparation à l'examen d'agent de la FIFA

En 2023, 97% des personnes qui se sont entraînées sur notre plateforme ont réussi l'examen, alors que le taux de réussite à l'examen d'agent de la FIFA au niveau mondial n'était que de 19%. Rejoignez dès aujourd'hui la formation n°1 pour réussir l'examen de la FIFA.

Je m'inscris