Indépendamment du nombre d’agents fournissant des services d’agent à un client particulier, le montant maximal de l’indemnité de service payable pour des services d’agent dans le cadre d’une transaction est le suivant :
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Client |
Plafonnement de l'indemnité de service | |
| La rémunération annuelle de l’individu est inférieure ou égale à USD 200 000 (ou équivalent) | La rémunération annuelle de l’individu est supérieure à USD 200 000 (ou équivalent) | |
| Individu | 5% de la rémunération de l’individu |
3% de la rémunération de l’individu |
| Entité d'arrivée | 5% de la rémunération de l’individu |
3% de la rémunération de l’individu |
| Entité d’arrivée et individu (cas de double représentation autorisée) | 10% de la rémunération de l’individu |
6% de la rémunération de l’individu |
| Entité de départ (indemnité de transfert) | 10% de l’indemnité de transfert | |
Si la rémunération d’un individu (sans paiements conditionnels) est supérieure à USD 200 000 (ou son équivalent dans une autre devise), le montant dépassant annuellement cette limite est sujet à un plafonnement de l’indemnité de service de 3% si l’agent représente un individu ou une entité d’arrivée, et de 6% si l’agent représente à la fois une entité d’arrivée et un individu (cas de double représentation autorisée). Afin de déterminer le plafonnement de l’indemnité de service, le calcul de la rémunération de l’individu n’inclut aucun paiement conditionnel.
Le calcul de l’indemnité de transfert ne doit inclure aucun montant payé à titre de dédommagement pour rupture de contrat (en vertu de l’article 17 ou de l’annexe 2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA), ni aucune prime à la revente. En revanche, tout paiement conditionnel ne constituant pas une prime à la revente (prime de loyauté ou de rendement, etc.) peut être inclus dans le calcul de l’indemnité de transfert.
Exemple :
Dans le cadre du transfert du Joueur D du Club A (le club qui libère) vers le Club B (le club qui engage), le Club B paie USD 1 000 000 au titre de l’indemnité de transfert, avec une prime à la revente de 20% en faveur du Club A. Un agent représentant le Club A est en droit de recevoir une indemnité de service maximale de USD 100 000 (la prime à la revente ne donnant droit à aucune indemnité de service).
Dans le cadre du transfert en question, le Joueur D recevra une rémunération fixe de USD 1 000 000 au titre d’un contrat de travail d’un an, avec un paiement conditionnel de USD 500 000. Le Joueur D était représenté par un agent lors du transfert. La première étape consiste donc à calculer le pourcentage de commission effectif pour l’année concernée. Ici, le pourcentage pour l’année concernée est de 3,40% (5% du montant de USD 200 000 + 3% du montant de USD 800 000 = 3,40% du montant de USD 1 000 000). L’agent a donc droit à une indemnité de service maximale de USD 34 000 par an. Le même pourcentage de commission effectif devra être appliqué pour tout futur paiement conditionnel relatif à l’année en question.
