Les agents doivent satisfaire à des exigences significatives vis-à-vis de la FIFA en matière de rapport. Chaque agent doit déposer sur la plateforme :
- dans les 14 jours suivant la conclusion, l’amendement ou la résiliation d’un accord de représentation : l’accord de représentation pertinent et les informations demandées sur la plateforme ;
- dans les 14 jours suivant la conclusion : tout accord autre qu’un accord de représentation conclu avec un client, y compris, sans toutefois s’y limiter, les accords liés à d’autres services, ainsi que les informations demandées sur la plateforme ;
- dans les 14 jours suivant le paiement d’une indemnité de service : les informations demandées sur la plateforme ;
- dans les 14 jours suivant le paiement d’une indemnité liée à un accord autre qu’un accord de représentation conclu avec un client : les informations demandées sur la plateforme ;
- dans les 14 jours suivant l’événement : tout arrangement contractuel ou autre entre des agents en vue de coopérer dans la prestation de services ou de partager les revenus ou profits de tout ou partie de leurs services d’agent ;
- dans les 14 jours suivant l’événement : toute information pouvant avoir une influence sur l’obligation à satisfaire aux critères d’éligibilité ;
- dans les 14 jours suivant l’événement : tout règlement à l’amiable conclu avec un client ou un autre agent.
S’il mène ses activités par le biais d’une agence, il doit déposer sur la
plateforme :
- dans les 14 jours suivant la première transaction impliquant l’agence : la structure de propriété, l’identité des actionnaires, la part du capital qu’il détient, et/ou l’identité des bénéficiaires effectifs ;
- dans les 14 jours suivant la première transaction impliquant l’agence : le nombre d’agents utilisant la même agence pour mener leurs activités et le nom de tous ses employés ;
- dans les 30 jours suivant l’événement : tout changement aux informations fournies précédemment sur l’agence.
Tout agent doit également respecter diverses obligations en matière de rapport vis-à-vis de ses clients. Il doit :
- immédiatement informer un client de toute offre écrite (par quelque moyen de communication que ce soit) reçue pour ledit client dès lors qu’une offre écrite est liée à une potentielle transaction (offre d’emploi, enregistrement ou transfert, etc.) ; les offres n’incluent pas les contrats commerciaux, le sponsoring, etc.;
- fournir à un client, sur demande, une copie de l’accord de représentation conclu ou de tout autre accord écrit en lien avec d’autres services, une copie du contrat de travail ou de tout autre document écrit obtenu dans le cadre des services d’agent, ainsi qu’un échéancier détaillant les paiements de quelque sorte que ce soit effectués au bénéfice de l’agent dans le cadre d’une transaction dans laquelle il est impliqué ;
- coopérer, sur demande, avec l’organe compétent d’une association membre, d’une confédération et/ou de la FIFA en lien avec toute demande d’information de quelque type et sous quelque forme que ce soit.
