Non. L’article 12, alinéa 1 indique clairement qu’un agent peut uniquement fournir des services d’agent pour un client après avoir conclu un accord de représentation écrit avec ce client.
Un agent peut-il fournir des services avant d’avoir conclu un accord de représentation ?
Alexy Valory
Publié le 04/07/2024. Mis à jour le 23/07/2024.
