La Commission de Discipline et la Commission d’Éthique indépendante sont compétentes pour prononcer les sanctions à l’encontre d’un agent ou d’un client reconnu coupable d’avoir enfreint le règlement. La FIFA est compétente pour :
- toute activité découlant d’un accord de représentation de dimension internationale (cf. art. 2, al. 2) ;
- toute activité liée à un transfert international ou une transaction internationale.
L’association membre concernée est tenue d’imposer des sanctions à l’encontre de tout agent ou client enfreignant la réglementation nationale en matière d’agents. L’association membre concernée est compétente pour :
- toute activité découlant d’un accord de représentation sans dimension
internationale (cf. art. 2, al. 3) ; - toute activité liée à un transfert national ou une transaction nationale.
