Le Règlement sur les agents de la FIFA établit les restrictions suivantes :
Le paiement d’une indemnité de service doit être effectué après la clôture de la période d’enregistrement concernée.
Exemple :
- Le joueur reçoit une rémunération annuelle fixe de USD 2,4 millions du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Le joueur était représenté par un agent.
Dans ce cas, l’agent est en droit de recevoir un montant de USD 76 000 qui lui sera payé après la clôture de la période d’enregistrement (le
paiement sera effectué après le 31 août par exemple si le joueur a été enregistré en Espagne).
Le paiement d’une indemnité de service doit être effectué tous les trois mois pour la durée du contrat de travail négocié.
Exemple :
- Si l’on reprend l’exemple ci-dessus, l’agent sera payé par versements échelonnés tous les trois mois, et recevra donc USD 19 000 en septembre, en décembre, en mars et en juin. Les paiements doivent être effectués en versements égaux.
Seule la rémunération effectivement perçue par un individu est prise en compte dans le paiement d’une indemnité de service.
Exemple :
- Si, sur les USD 2,4 millions de rémunération annuelle fixe, USD 400 000 sont versés en tant que prime à la signature en juillet 2024, l’agent sera payé comme suit :
- USD 28 500 en septembre,
- USD 15 833,34 en décembre, en mars et en juin.
Un agent représentant une entité de départ n’est payé qu’après réception par l’entité de départ de chaque versement de l’indemnité de transfert qui lui est due.
Exemple :
• Dans le cadre du transfert du Joueur D du Club A (le club qui libère) vers le Club B (le club qui engage), le Club B paie USD 1 000 000 au titre de l’indemnité de transfert, avec un paiement initial de USD 500 000 qui devra être versé en juillet, suivi de versements de USD 100 000 au cours des cinq mois suivants. Un agent représentant le Club A a droit à une indemnité de service maximale de USD 100 000 qui devra être payée comme suit :
• USD 50 000 en juillet, et
• USD 10 000 en août, septembre, octobre, novembre et en décembre
