Les associations membres pourront-elles accéder aux accords de représentation ?

Une association membre pourra accéder aux accords de représentation auxquels ses clubs ou ses ligues affiliés sont parties, ainsi qu’aux accords de représentation auxquels est partie un agent domicilié sur son territoire.

Une association membre n’aura pas automatiquement accès aux accords de représentation auxquels des individus sont parties, sauf s’ils relèvent de la catégorie mentionnée dans le paragraphe ci-dessus.