Le statut d’agent lié détermine, entre autres, la capacité d’un agent à fournir des services dans le cadre d’une même transaction.
Un agent lié est un agent qui est lié à un autre agent si :
- ils sont employés ou contractuellement engagés auprès de la même agence par le biais de laquelle ils fournissent leurs services d’agent ;
- ils sont tous deux dirigeants, actionnaires ou associés de la même agence par le biais de laquelle ils fournissent leurs services d’agent ;
- ils sont mariés, concubins ou possèdent des liens de parenté (frère, sœur, père, mère, fils, fille, beau-fils ou belle-fille) ; ou
- ils ont conclu un contrat ou autre type d’arrangement, formel ou informel, en vue de coopérer à plusieurs occasions dans le cadre de la prestation de services ou de partager les revenus ou profits de tout ou partie de leurs services d’agent.
L’objectif de cette définition est de prévenir les conflits d’intérêts. Il convient donc de l’interpréter en connexion avec l’article 12, alinéa 10 et avec l’article 15, alinéa 3 du règlement.
Exemples :
- L’agent A et l’agent B travaillent pour la même agence. Ils sont tous deux considérés comme des agents liés au sens de la définition ci-dessus. L’agent A représente un club qui libère dans la transaction. En vertu de l’article 12, alinéa 10 du règlement, l’agent B n’est pas autorisé à représenter une quelconque partie dans la même transaction.
- L’agent A et l’agent B ont coopéré à deux occasions en représentant ensemble deux joueurs lors de la négociation de leurs contrats de travail. Ils sont tous
deux considérés comme des agents liés au sens de la définition ci-dessus. Toutefois, ils peuvent continuer à fournir ensemble des services d’agent dans le cadre de transactions futures au nom d’un joueur et d’un club qui engage, à condition que les deux clients aient donné leur consentement écrit au préalable (double représentation autorisée). En résumé, deux agents liés (A et B) sont autorisés à représenter à la fois un individu et une entité d’arrivée.
