Le Tribunal du Football se compose de trois chambres :
- la chambre de résolution des litiges ;
- la chambre du statut du joueur ;
- la chambre des agents.
Sans préjudice du droit d’un agent ou d’un client à demander réparation
auprès d’un tribunal ordinaire, la chambre des agents est compétente pour
trancher un litige lorsque :
- celui-ci découle d’un accord de représentation de dimension internationale ou est en lien avec cet accord de représentation ;
- une requête est déposée en ce sens conformément aux dispositions des Règles de procédure du Tribunal du Football ;
- moins de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige – le respect de ce délai est examiné d’office dans chaque affaire.
Un accord de représentation est considéré comme de dimension
internationale lorsque :
- il concerne des services d’agent liés à une transaction spécifiée dans le cadre d’un transfert international (ou du départ d’un entraîneur vers un club affilié à une association membre différente de celle de son précédent employeur ou vers une association membre différente de celle de son précédent employeur) ; ou
- il concerne des services d’agent liés à plusieurs transactions spécifiées, dont au moins une entre dans le cadre d’un transfert international (ou du départ d’un entraîneur vers un club affilié à une association membre différente de celle de son employeur précédent ou vers une association membre différente de celle de son précédent employeur).
Pour tout accord de représentation qui n’est pas considéré comme de
dimension internationale, le règlement national sur les agents en vigueur
dans le pays ou sur le territoire où le client est enregistré ou domicilié à la
date de la signature de l’accord de représentation s’applique.
