Quelles sont les obligations à respecter pour qu’un accord de représentation soit valable ?

Conformément à l’article  12, alinéa  7 du règlement, un accord de représentation n’est valable que s’il comprend au minimum  :the names of the parties;

• le nom des parties ;
• la durée (le cas échéant) ;
• le montant de l’indemnité de service due à l’agent ;
• la nature des services d’agent à fournir ;
• la signature des parties.